J.O. 238 du 12 octobre 2005
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Arrêté du 29 septembre 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire
NOR : ECOS0520021A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2005, la date du premier tour de scrutin de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 6 compétente à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et des corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat est fixée au 8 novembre 2005.
En application de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 24 novembre 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 12 janvier 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.